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La sécurité sociale étudiante

Qui est concerné ?


Si vous dépendez d'aucun motif de non affiliation et si vous avez entre 20 ans et 28 ans entre le 1er septembre année N et le 31 août de l'année N+1, vous devez obligatoirement :

  • être affilié à la Sécurité Sociale Étudiante,
  • payer la cotisation forfaitaire. Cette cotisation remise à votre établissement est encaissée par l'URSSAF. Le tarif est réévalué chaque année.

À quel moment s'affilier à la sécurité sociale étudiante ?

 
L'affiliation à la sécurité sociale étudiante s'effectue en même temps que l'inscription administrative à l'université.

  • Vous avez un numéro de sécurité sociale.
  • À cet effet, il vous sera demandé de présenter votre numéro de sécurité sociale personnel. Vous pouvez le trouver sur l'attestation d'immatriculation que vous avez reçu par votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) locale, ou sur la carte vitale fournie par votre centre de sécurité sociale si vous étiez étudiant(e) l'an dernier, ou sur votre fiche de paie si vous êtes salarié(e).
    Il vous faudra choisir un centre de sécurité sociale (LMDE ou SMENO) pour le remboursement de vos frais médicaux.
     
  • Vous n'avez pas de numéro de sécurité sociale :
    • car vous êtes né(e) dans les Territoires Outre-Mer ou à l'étranger quelle que soit votre nationalité,
    • car vous avez suivi un cursus secondaire dans un établissement à l'étranger.

      Un numéro provisoire de sécurité sociale vous sera attribué.
      Veuillez vous rapprocher du centre de sécurité sociale (SMENO ou LMDE) que vous avez choisi afin qu'il vous communique votre numéro définitif. Il doit ensuite être retransmis au bureau des inscriptions.

Qu'est-ce qu'un centre de sécurité sociale ?

C'est un organisme gestionnaire de la sécurité sociale habilité à gérer les prestations maladie et maternité. C'est au centre de sécurité sociale que vous aurez choisi (LMDE ou SMENO) que vous devrez adresser vos demandes de remboursement de frais médicaux. Pour plus d'informations, veuillez consulter les coordonnées des centres de sécurité sociale.

Informations

Cas de dispenses d'affiliation à la sécurité sociale étudiante

Vous pouvez évaluer votre situation et estimer le montant de votre cotisation de sécurité sociale étudiante.

Dans quel cas dois-je adhérer ?


  Age atteint durant l'année universitaire (entre le 01/09/N et le 31/08/N+1)
Profession du parent ou de la personne dont vous dépendez (pour vos remboursements de santé)   Jusqu'au 19 ans
né après le 31/08/1997
20 ans né(e) entre le 01/09/1996 et le 31/08/1997 Entre 21 et 28 ans né(e) entre le 01/09/1988 et le 31/08/1996 Plus de 28 ans
Travailleur salarié et assimilé:
Salarié du privé, praticien ou auxiliaire médical conventionné, agent des collectivités territoriales, fonctionnaire, exploitant ou salarié agricole, Banque de France , ouvrier d'Etat, magistrat, CCI de Paris, Caisse des dépôts , artiste auteur, demandeur d'emploi, Comédie Française, Théâtre national de l'Opéra.
Etudiants étrangers hors UE
 Sécurité sociale étudiante obligatoire et gratuite  Sécurité sociale étudiante obligatoire et payante  Sécurité sociale obligatoire et payante
 En principe l'étudiant n'est plus affiliable au régime étudiant de sécurité sociale, mais il peut bénéficier d'une prolongation de droits sous certaines conditions (si interruption momentanée de vos études pour cause de longue maladie, maternité, longues études), maintien des droits pendant 4 ans
 
 
Travailleur non salarié ou dépendant d'un régime spécifique:
Artisan,commerçant, profession libérale, EDF, GDF (ENGIE),RATP,Mines,militaires, clerc et employé de notaire, Caisse des français à l'étranger (CFE), régime des cultes, Sénat,fonctionnaire international, frontaliers Allemand, Belgique, Luxembourg.
 
 Maintien de la sécurité sociale des PARENTS
(Fournir l'attestion de la sécurité sociale du parent couvrant l'étudiant)
 Sécurité sociale étudiante obligatoire et payante  Sécurité sociale étudiante obligatoire et payante
Autre profession dépendant d'un régime spécifique:

Assemblée Nationale, marine marchande (ENIM), Grand port de Bordeaux
 Maintien de la sécurité sociale des PARENTS
(Fournir l'attestation de droits sécurité sociale du parent couvrant l'étudiant)
Maintien de la sécurité sociale des PARENTS
(Fournir l'attestion de droits sécurité sociale du parent couvrant l'étudiant)
 Sécurité sociale étudiante obligatoire et payante
 Agents SNCF     
Maintien  de la sécurité sociale des PARENTS
(Fournir l' attesttion de droits sécurité sociale du parent couvrant l'étudiant)

Pour les étudiants dont les parents sont retraités, se reférer à la profession des parents exercée auparavant.

CAS PARTICULIERS


Étudiant boursier : inscription  gratuite sur présentation de l'attestation définitive de bourse
Étudiant salarié : si vous êtes salarié pendant l'année universitaire ( du 1/09//N au 31/08/N+1) et que vous travaillez 150 h/trimestre ou 600 h/an, vous ne devez pas vous inscrire à la sécurité sociale étudiante. Vous dépendez du régime général.
Bénéficiaire de la CMU (Couverture Maladie Universelle) : inscription obligatoire à la sécurité sociale étudiante
Étudiant étranger : inscription obligatoire à la sécurité sociale étudiante sauf si vous êtes originaire de l'Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse ou si vous possédez une carte Européenne d'Assurance Maladie ou une attestation d'assurance privée.
gratuité pour les étudiants étrangers hors EEE moins de 20 ans (voir tableau ci-dessus)
Étudiant marié, PACSE ou en concubinage rattaché au régime de son conjoint non étudiant.
Étudiant touchant des indemnités Pôle emploi : Attestation des indemnités du 1er septembre de l'année en cours jusqu'au 31 août de l'année suivante

Textes de référence


  • Loi PUMa n°2015-1702 du 21 décembre/Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
  • Art R381-4 du code de la sécurité sociale: l'affiliation à la sécurité sociale est obligatoire (voir conditions tableau)
  • Art R381-6 du Code de la Sécurité Sociale -L'affiliation s'effectue en même temps que l'inscription à l'Université
  • Art R381-16 du Code de la Sécurité Sociale - Le paiement de la cotisation s'effectue en même temps que l'inscription à l'Université.
  • Art R381-21 du Code de la Sécurité Sociale - Le refus de paiement de cotisation entraîne un refus de l'inscription administrative.
  • Si vous vous affiliez avant le 31 décembre de l'année en cours, les droits sont ouverts rétroactivement au 1er septembre. Au-delà du 31 décembre, les droits sont ouverts le 1er du mois suivant.

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Dernière modification : 23 février 2017


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